Comment domicilier une SAS ?
Sommaire:
La domiciliation est une étape fondamentale dans la création d’une entreprise, car elle implique le choix d’une adresse de siège social. En France, cette procédure est obligatoire pour toutes les sociétés implantées sur le territoire. L’adresse de domiciliation joue un rôle crucial puisque c’est à cet endroit que tous les courriers de l’entreprise seront envoyés. De plus, les réunions et les assemblées générales auront lieu à cette adresse, et il sera possible d’y recevoir des clients ou des partenaires.
Pour quelles raisons faut-il domicilier une SAS ?
Aspect légal et juridique
Domicilier une SAS offre une adresse de siège social officielle, ce qui est obligatoire pour l’enregistrement de la société et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela permet de respecter les exigences légales et de bénéficier de la protection juridique offerte par la SAS.
Image professionnelle
La domiciliation d’une SAS permet de disposer d’une adresse prestigieuse et bien située, ce qui renforce l’image de l’entreprise. Une adresse commerciale reconnue peut donner confiance aux partenaires commerciaux, aux fournisseurs et même aux clients potentiels, qui considèrent cela comme un signe de stabilité et de sérieux.
Gestion administrative simplifiée
Domicilier une SAS facilite la gestion administrative et fiscale de l’entreprise. Les courriers, recommandés ou autres documents officiels sont reçus et traités à l’adresse de domiciliation, ce qui permet de centraliser et d’organiser plus efficacement la correspondance professionnelle. Cela facilite également les démarches administratives lors de la réception de courriers fiscaux, juridiques ou administratifs.
Adaptabilité et flexibilité
La domiciliation d’une SAS offre une grande flexibilité géographique. Il est possible de domicilier votre société dans une ville autre que celle où vous exercez réellement votre activité. Cela peut être avantageux si vous souhaitez développer votre entreprise sur un marché spécifique ou si vous envisagez de déménager dans un futur proche. La domiciliation permet à votre entreprise de rester mobile et réactive.
Confidentialité et sécurité
En domiciliant une SAS, vous protégez votre vie privée et celle de vos associés. Votre adresse personnelle ne sera pas publiée dans les documents officiels, ce qui réduit les risques de harcèlement ou de sollicitations non désirées. De plus, la domiciliation dans un centre d’affaires offre souvent des services de sécurité et de confidentialité supplémentaires, tels qu’une réceptionniste ou des boîtes aux lettres sécurisées.
Où domicilier une SAS ?
Domiciliation au domicile du représentant légal
La domiciliation au domicile du représentant légal est une option possible pour établir le siège social d’une SAS (article L. 123-11-1 du Code de commerce). Que le représentant légal soit locataire, propriétaire, usufruitier ou occupant gratuit de son logement, cette forme de domiciliation est autorisée. Cependant, il faut noter que cette option n’est pas envisageable si le bail ou le règlement de copropriété s’y oppose.
Pépinière d’entreprises
La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises offre plusieurs avantages à une SAS. Elle permet de bénéficier d’un accompagnement dans le développement de l’entreprise et de locaux déjà équipés. Cependant, elle implique de déposer un dossier qui sera examiné selon des critères de sélection souvent stricts. Les locaux sont généralement mis à disposition pour une durée limitée, habituellement trois ans.
Société de domiciliation (centre d’affaires)
La domiciliation auprès d’une société de domiciliation ou d’un centre d’affaires permet à une SAS de bénéficier d’une adresse prestigieuse dans un quartier d’affaires, renforçant ainsi son image de marque. En plus de cela, elle offre des services tels que la réexpédition et la numérisation du courrier, un standard téléphonique et la réalisation de procédures administratives. Cette option permet d’accéder à ces services sans avoir à payer un loyer exorbitant.
Domiciliation au domicile personnel
La domiciliation au domicile personnel est particulièrement avantageuse en termes de coût, car elle ne nécessite pas de prévoir un loyer supplémentaire pour le siège social de la SAS. Dans certaines conditions, il est également possible de déduire une partie du loyer et des charges locatives du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, cette option permet de recevoir directement le courrier de la SAS à domicile.
Domiciliation dans un local commercial
La domiciliation dans un local commercial permet d’établir le siège social d’une SAS dans un lieu loué ou acheté, qui peut être aménagé selon les besoins de l’entreprise. Cependant, cette option est coûteuse et convient généralement aux entreprises qui ont déjà démarré leur activité depuis plusieurs années et dont la comptabilité laisse présager une pérennité du chiffre d’affaires.
Comment domicilier une SAS ?
Pour l’inscription au RCS d’une SAS domiciliée au logement personnel d’un dirigeant locataire, celui-ci devra fournir une autorisation de domiciliation et un justificatif de domicile. Cela peut être une facture d’énergie ou de téléphone, ou une quittance de loyer.
Si le dirigeant est propriétaire, une attestation de domiciliation et un justificatif de domicile seront requis. Pour un dirigeant occupant à titre gratuit, une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile devront être présentés.
En ce qui concerne la domiciliation dans une pépinière d’entreprises, un certificat de domiciliation ou un contrat de location d’espace de travail devront être fournis.
Si la SAS a choisi un centre d’affaires, un contrat de domiciliation sera nécessaire.
En cas de domiciliation dans un local commercial loué, une copie du contrat de bail et un justificatif de jouissance seront exigés. Si le local a été acheté, seul le justificatif de jouissance sera requis.
Changement de domiciliation d’une SAS : comment procéder ?
Pour diverses raisons, une société par actions simplifiée (SAS) peut décider de changer de domiciliation :
- L’entreprise peut décider de s’installer dans une nouvelle région ou un nouveau pays pour élargir sa présence géographique et atteindre de nouveaux marchés.
- Changer de domiciliation peut permettre à une entreprise de bénéficier de certaines juridictions aux avantages fiscaux attractifs pour les entreprises.
- Une entreprise peut choisir de déménager pour réduire les coûts de fonctionnement et augmenter la rentabilité.
- Le déménagement dans une région réputée pour son vivier de talents dans un secteur donné peut permettre à une entreprise de recruter des employés hautement qualifiés et spécialisés, ce qui peut renforcer sa compétitivité.
- Une entreprise peut décider de changer de domiciliation pour se rapprocher de sa clientèle existante ou de ses fournisseurs clés. Cela peut faciliter les relations commerciales, réduire les délais de livraison et améliorer la satisfaction de la clientèle.
Quelle qu’en soit la raison, la décision de changer de domiciliation doit être prise et validée par les associés de la SAS. Les statuts de la société doivent être révisés afin de refléter ce changement de domiciliation. Une fois les statuts modifiés, l’avis de transfert de domiciliation doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité. Cette publication permet d’informer le public et les parties prenantes de la SAS de ce changement.
Parallèlement à cela, le formulaire M2, qui comprend les informations sur le transfert, doit être rempli avec précision. Le dossier de transfert, comprenant tous les documents nécessaires, doit être déposé sur le site du guichet des formalités et des entreprises pour clôturer le processus de changement de domiciliation de la SAS.